Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 164.02.1 - Règlement sur le fichier des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à l’Office et contenir les informations prévues au formulaire reproduit à l’annexe 1 et disponible sur le site Internet de l’Office, dont notamment, un exposé sommaire des faits la justifiant.
Avant de répondre à la demande, l’Office peut requérir toute information pertinente supplémentaire.
Décision 12309, a. 2.
En vig.: 2023-01-04
2. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à l’Office et contenir les informations prévues au formulaire reproduit à l’annexe 1 et disponible sur le site Internet de l’Office, dont notamment, un exposé sommaire des faits la justifiant.
Avant de répondre à la demande, l’Office peut requérir toute information pertinente supplémentaire.
Décision 12309, a. 2.
© Gouvernement du Québec